Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société WIN YOU WIN SARL- MES CARTES MENTALES société au capital de 3.600 € dont le siège social est situé 21 rue de la cour aux pineaux 78690 St Rémy L’honoré immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le N° 524 873 270, N° de TVA FR04524873270, ci-après « MES CARTES MENTALES », et les clients du site www.mescartesmentales.fr. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case correspondante lors de validation de la commande.

Article 1 : Généralités

1.1 / Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve.
1.2 / MES CARTES MENTALES se réserve la possibilité de modifier, compléter ou amender de quelle que manière que ce soit ses Conditions Générale de vente à tout moment.
Les conditions applicables pour une transaction donnée, seront celles en vigueur et acceptée à la date où la commande a été passée par le Client.
1.3 / L’offre présente sur le site internet www.mescartesmentales.fr s’adresse exclusivement aux particuliers qui disposent d’une adresse en France ou à l’étranger.

Article 2 : Description des produits

2.1 / Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de la société MES CARTES MENTALES ne pourra être engagée, ni en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
2.2 / MES CARTES MENTALES met à jour constamment les informations publiées sur le Site. Toutefois, il est impossible de garantir l’absence d’erreur sur le Site. Le Site pourrait contenir des erreurs de saisie, des erreurs, inexactitudes ou omissions, dont certaines pourraient concerner le prix et la disponibilité du Produit et la description du Produit lui-même.
MES CARTES MENTALES se réserve le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions y compris après l’envoi d’une commande et se réserve également le droit de changer ou actualiser les informations à tout moment sans préavis.

Article 3 : Disponibilité des produits

3.1 / Tous les produits présents sur www.mescartesmentales.fr sont soumis à la disponibilité au moment de la commande. MES CARTES MENTALES se réserve le droit de modifier à tout moment les quantités et/ou la nature des marchandises pouvant être achetées en ligne.
3.2 / En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt.
Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’annuler la commande soit de demander une livraison partielle de la commande.
Les produits non livrés seront remboursés au client dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement, par chèque ou virement bancaire.

Article 4 : Prix

4.1 / Le prix indiqué sur les fiches produit est exprimé en euro et ne comprend pas le transport et les éventuels frais d’emballage cadeau.
4.2 / Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits, les frais de transport. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
4.3 / MES CARTES MENTALES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la passation de commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

Article 5 : Enregistrement et confirmation de la commande

5.1 / Le client peut consulter à tout moment l’état de sa commande en accédant à son compte sur le site www.mescartesmentales.fr
5.2 / MES CARTES MENTALES confirme la réception d’une commande par un email et/ou sur le compte du client accessible sur le site.  La vente ne sera cependant conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par MES CARTES MENTALES, dans un email informant de l’expédition de votre commande et/ou sur le compte du client accessible sur le site.
5.3 / MES CARTES MENTALES se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à la disponibilité des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, ou un litige relatif à une commande antérieure. Dans ce cas, MES CARTES MENTALES en informera le client rapidement après enregistrement de la commande, et procédera sans délai au remboursement du client.
5.4 / MES CARTES MENTALES ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques liés à la connexion Internet du Client.
5.5 / Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MES CARTES MENTALES ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

Article 6 : Modalités de paiement et sécurisation

6.1 / Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire sur un serveur bancaire sécurisé utilisant la technologie SSL (Secure Socket Layer).
6.2 / Le Client garantit MES CARTES MENTALES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande.
6.3 / MES CARTES MENTALES met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et informations transmises en ligne à l’occasion du paiement des commandes. Les coordonnées de carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement auprès de la banque CREDIT MUTUEL. MES CARTES MENTALES n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. En cas de problème merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact@mescartesmentales.fr

Article 7 : TVA – Taxe – Droits de douane

7.1 / Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
7.2 / Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou toutes autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client sauf indications contraires. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Article 8 : Réserve de propriété

8.1 / Les produits demeurent la propriété de la société MES CARTES MENTALES jusqu’au complet encaissement de la commande.

Article 9 : Modalités et délais de livraison

9.1 / Les frais d’expédition sont appliqués en fonction du poids de la commande et du pays destinataire. Dans le cas de promotions spéciales, MES CARTES MENTALES peut être amené à prendre à sa charge tout ou partie des frais de livraison
9.2 / MES CARTES MENTALES met tout en œuvre pour expédier votre commande au plus vite.
Le produit commandé est expédié par La Poste, en Colissimo à l’adresse de livraison indiquée par le client.
9.3 / La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis aux services postaux.
MES CARTES MENTALES ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
9.4 / A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de MES CARTES MENTALES puisse être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, MES CARTES MENTALES recommande au Client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.
Si le Client constate des anomalies, il devra refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie de ce courrier sera adressée par lettre simple à MES CARTES MENTALES 21 rue de la cours aux pineaux, 78690 St Rémy l’honoré.
9.5 / En cas de non retrait dans les délais impartis par la Poste, les produits seront retournés à MES CARTES MENTALES qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

Article 10 : Retours et droit de rétractation

10.1 / MES CARTES MENTALES souhaite garantir la totale satisfaction pour le Client. Si le Client ne souhaite pas conserver un produit, il dispose d’un délai de 14 jours après réception pour en informer MES CARTES MENTALES et de 15 jours pour retourner le(s) dit(s) produit(s) à ses frais.
10.2 / Pour retourner un produit, le Client devra au préalable contacter le service client MES CARTES MENTALES par e-mail contact@mescartesmentales.fr, en mentionnant son numéro de commande. MES CARTES MENTALES se réserve le droit de refuser un retour si le Client n’a pas contacté le service client au préalable et dans les délais. MES CARTES MENTALES indiquera l’adresse à laquelle le Client devra retourner sa commande.
10.3 / MES CARTES MENTALES conseille de retourner les articles en colis suivi afin d’éviter tout risque de perte. Les produits sont conditionnés dans LEUR FILM TRANSPARENT INITIAL et dans le respect des normes de transport de vigueur, et dans le but d’assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé au Client pour tout retour quel qu’en soit le motif, de respecter ces mêmes normes. En cas d’un retour de produit, s’il est constaté que le produit a été endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, MES CARTES MENTALES pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état. Tout produit retourné devra être dans son emballage d’origine, dans les conditions dans lesquelles le Client l’a reçu, ne devra pas avoir été utilisé ni avoir subi de dommage.
10.4 / MES CARTES MENTALES procèdera au remboursement du Client de la somme des produits retournés dans un délai de trente (30) jours après réception des produits retournés. Les frais de livraison et de retour ne sont pas remboursables. Les remboursements sont effectués par chèque ou virement bancaire, le Client devra donc envoyer ses coordonnées bancaires par email (y compris IBAN et code BIC).
10.5 / MES CARTES MENTALES ne pourra être tenu responsable du remboursement ou de compensation dans le cas où les produits ont été perdus, volés ou abîmés, ou s’il a fait l’objet d’un usage non approprié ou détourné de sa destination initiale.

Article 11 : Annulation

11.1 / Si le Client souhaite modifier ou annuler sa commande, il devra envoyer au plus vite un e-mail à l’adresse: contact@mescartesmentales.fr.
MES CARTES MENTALES fera tout son possible pour satisfaire la demande du Client.
Toutefois, une fois le(s) Produit(s) expédié(s), la commande ne pourra pas être annulée ou modifiée tant que la marchandise expédiée n’aura pas été restituée à MES CARTES MENTALES. Dans ce cas, il sera fait application des stipulations du paragraphe précédent.

Article 12 : Réclamations

12.1 / Toute anomalie concernant la livraison (avarie, objet manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé …) devra être impérativement précisée de façon détaillée au transporteur sous forme manuscrite, et doit être accompagnée de la signature du CLIENT.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à MES CARTES MENTALES 21 rue de la cour aux pineaux 78690 ST REMY L’HONORE.
12.3 / En cas d’erreur sur le(s) produit(s) livré(s), le Client devra informer au plus vite la société MES CARTES MENTALES et envoyer un e-mail à l’adresse : contact@mescartesmentales.fr. MES CARTES MENTALES fera tout son possible pour satisfaire le demande du Client et vous indiquera la procédure à suivre. Le CLIENT s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant leur réception à MES CARTES MENTALES – 21 rue de la cour aux pineaux 78690 ST REMY L’HONORE. sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine. Dès réception du produit en bonne et due forme, MES CARTES MENTALES renverra, à ses frais, le produit initialement commandé et remboursera les frais engagés pour le retour.

Article 13 : Garanties et responsabilités

13.1 / Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés, MES CARTES MENTALES pourra procéder, dans ce contexte à un remboursement ou un remplacement du produit défectueux, abîmé ou endommagé. Toutefois, MES CARTES MENTALES ne pourra pas être tenu par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
13.2 / MES CARTES MENTALES fait tout son possible pour proposer le meilleur à ses Clients. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes Conditions générales de vente. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
13.3 / La responsabilité de MES CARTES MENTALES ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages directs ou indirects relatifs à l’utilisation du réseau internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
13.4 / Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. MES CARTES MENTALES dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 14 : Force Majeure

14.1 / De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la loi :
Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
14.2 / La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article 15 : Dispositions de la loi « Informatique et Libertés »

MES CARTES MENTALES procède à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives relatives aux clients du site www.mescartesmentales.fr auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à contact@mescartesmentales.fr.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du site www.mescartesmentales.fr sauf autorisation préalable et expresse de la société MES CARTES MENTALES, qui demeure seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.

Article 17 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige sur le fond ou la forme ; les tribunaux français seront seuls compétents.